Non-résidents : comprendre les modalités d’imposition de vos valeurs mobilières
La détention de valeurs mobilières par un non-résident fiscal peut générer en France une fiscalité que nous précisons ci-dessous
Dispositif de « l’exit tax »
À titre de préambule, rappelons que la détention de participations dans des sociétés et des placements financiers par des contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peut générer, sous conditions, une imposition (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) : il s’agit de l’exit tax.
Cette taxation ne s’applique néanmoins que dans des cas précis et concerne :
- Les plus-values latentes constatées sur des participations représentant au moins 50% des bénéfices d’une société ou lorsque la valeur cumulée excède 800 000 €, titres d’OPCVM inclus.
- Les créances représentatives d’un complément de prix de cession nées d’une clause « d’earn out ».
- Les plus-values en report d’imposition.
Le texte prévoit un sursis de paiement de l’impôt dû. Ce sursis peut être automatique ou accordé sur demande, selon l’État dans lequel le contribuable transfère son domicile. Ainsi, pour les départs à compter du 1er janvier 2019 :
- Il est automatique en cas de départ vers un État membre de l’Espace économique européen ou tout autre État (hors État et territoire non coopératif) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
- Il est accordé sur demande expresse et sous certaines conditions s’il s’agit d’un départ vers d’autres États.
Il est mis fin à ce sursis par :
- la vente
- le rachat
- le remboursement ou l’annulation des titres
- la donation des titres (sauf si le donateur démontre que cette donation n’a pas pour seul objectif d’éluder l’impôt, cette preuve ne devant être apportée que par des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal dans un État hors EEE).
INFORMATION COMPLEMENTAIRE :
1. Taux global d’imposition : les plus-values latentes sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors du transfert du domicile hors de France.2. Dégrèvement : le dégrèvement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux intervient d’office à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France.
Pour les départs depuis le 1er janvier 2019, un dégrèvement d’impôt se produit à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du transfert du domicile hors de France (cinq ans pour les patrimoines dont la valeur globale excède 2,57 millions d’euros) mais uniquement pour les impositions concernant les plus- values latentes sur titres.