Nouveautés 2023 : Déclarer vos biens immobiliers détenus en France 

Si vous êtes propriétaires de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin pour souscrire une déclaration d’occupation, sous peine d’encourir une amende de 150 €.

Pour rappel :

Tous les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à taxe d’habitation situés en France sont concernés, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales (type SCI) et les associations.

A cette occasion, ils doivent indiquer, s’ils s’en réservent la jouissance (résidence principale, résidence secondaire, vacance, …) ou quand ils n’occupent pas le bien immobilier eux-mêmes, l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation. Sachant que les données connues par l’administration sont préremplies.

En pratique :

La déclaration doit être effectuée sur le site internet impots.gouv.fr, dans l’onglet « Biens immobiliers », cliquer sur « déclaration d’occupation et de loyer attendu ». Le parcours déclaratif s’adapte en fonction des réponses fournies.

Attention :

Les garages, piscines, … peuvent être « détachés » de la maison ou appartement. Ils sont à déclarer aussi et à « rattacher » au bâti principal.

Strategys Finance bien sûr à votre disposition pour toute question ou aide à ces déclarations !