DOMICILE FISCAL, IMMOBILIER, PLACEMENT… AVEC Sylvain Aumand

Immobilier

Le dispositif PINEL en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 permet d’avoir une réduction d’impôt jusqu’à 21 % sur 12 ans. Des programmes sont encore disponibles en Occitanie.

Voici le schéma pour un investissement de 300 000 €, vous économisez ainsi 6 000 € par an les 9 première années et 3 000 € les 3 années suivantes.

L’idéal pour avoir un complément de revenu, augmenter sa surface patrimoniale et réorienter sa fiscalité vers son patrimoine.

Placement

Connaissez-vous l’investissement en SCPI (société civile de placement immobilier) ?

C’est une solution d’investissement simple et efficace pour bénéficier des atouts de l’immobilier sans contrainte. C’est un bon moyen pour développer sa surface patrimoniale et avoir des revenus complémentaires. C’est une sélection rigoureuse des meilleures références et signatures du marché donnant accès à l’ensemble des segments de l’immobilier professionnel.

Focus sur 2 SCPI :

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• ransitions Europe : qui a pour vocation d’accompagner les transitions auxquelles l’immobilier doit faire face en investissant dans un portefeuille d’actifs diversifiés en phase avec les évolutions des marchés immobiliers en cours et à venir. Pour cela elle investit dans un portefeuille d’actifs d’entreprise en Union Européenne aux Pays-Bas, en Espagne, République d’Irlande…

Voici le schéma d’investissement. 

Le taux de rendement moyen pour l’année 2023 était de 5 %.

INFO EXPATRIES

Définition du domicile fiscal

Il existe quatre critères alternatifs pour définir le domicile fiscal. Sous réserve des conventions fiscales, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

• Les personnes qui ont en France leur foyer OU le lieu de leur séjour principal
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Source : Article 4 B du Code Général des Impôts : cliquez ici.

1-Le foyer fiscal

• Le foyer fiscal est le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement à l’étranger pour des raisons professionnelles ou des circonstances exceptionnelles.
• La famille s’entend du conjoint, des enfants ou encore du (ou de la) concubin(e). Elle n’englobe pas, en revanche, les autres proches (parents, frères et sœurs).

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’intéressé ne dispose pas de foyer que le critère du lieu de séjour principal est utilisé.

2-Le lieu de séjour principal

En règle générale, il suffit qu’une personne ait séjourné plus de 183 jours au cours d’une même année en France pour qu’elle soit réputée y avoir eu son séjour principal, quelles que soient les conditions du séjour (déplacements professionnels, vie à l’hôtel…).

3-L’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle

Ce critère s’applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf exercée à titre accessoire.

4-Le centre des intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques s’entend du lieu où l’intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Il peut également s’agir du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Par définition, l’expatrié ne satisfait à aucun de ces critères, il est donc non-résident fiscal français.

Difficultés d’application pour l’expatrié

Les non-résidents français au sens de l’article 4B du CGI

Les non-résidents au sens du droit français sont néanmoins susceptibles d’être soumis à l’impôt français, l’obligation fiscale est alors limitée. Tel est le cas de l’expatrié.

Ces situations peuvent être à l’origine de doubles impositions juridiques, un même contribuable étant imposé au titre d’un même revenu ou d’un même bien par plus d’un État, pour deux raisons :

• soit le contribuable est considéré comme résident par deux États qui s’octroient le droit d’imposer l’ensemble de ses revenus ;
• soit le contribuable résident d’un État perçoit des revenus d’un autre État, l’État de résidence imposant la totalité des revenus et l’État de source les seuls revenus issus de son territoire.

L’expatrié est fort susceptible de se retrouver dans une telle situation : résident d’un État et percevant toujours des revenus de source française.

Les conventions fiscales internationales permettent alors de faire disparaître cette double imposition juridique.

L’incidence des conventions fiscales

La France a conclu des conventions fiscales internationales (CFI) avec plus de 120 états. Il s’agit d’accords bilatéraux qui prévoient des règles de répartition du pouvoir d’imposition afin de lutter contre les doubles impositions, la fraude et l’évasion fiscales.

• Champ d’application matériel : Les impôts concernés sont, d’une part les impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière, et d’autre part les droits de succession et de donation, les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre
• Implications : Ces conventions fiscales internationales peuvent apporter des dérogations à la définition du domicile fiscal telle qu’elle résulte de la loi interne.

En effet, les accords internationaux ayant une autorité supérieure à celle des normes internes, en cas de contrariété entre ces deux dispositions, les normes internationales doivent l’emporter. Ainsi, lorsqu’une personne est considérée comme « résidente de l’autre État contractant », elle ne peut être considérée comme fiscalement domiciliée en France, même si elle satisfait à l’un des critères du droit français.

Suppression des doubles impositions :

Les conventions fiscales internationales définissent précisément l’État de résidence d’un contribuable et l’État de source des revenus. Elles organisent ensuite la répartition du pouvoir d’imposer pour chaque type de revenu (revenus immobiliers, dividendes, gains en capital, salaires…). Ainsi :

• soit le pouvoir d’imposer est attribué exclusivement à l’un des États ;
• soit le pouvoir d’imposer est exercé concurremment par les deux États, la double imposition est alors supprimée :
• soit grâce au mécanisme de l’exemption à taux effectif. L’État renonçant à imposer les revenus concernés par la double imposition les prend tout de même en considération pour déterminer le taux d’imposition. L’impôt est alors calculé sur la totalité des revenus, mais le montant des revenus déjà imposés dans l’État de source n’est pas compris dans l’assiette de l’impôt ;
• soit par le biais de l’imputation. Elle permet au contribuable de l’État de résidence de déduire de l’impôt dû dans cet État un crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé dans l’État de la source. Le crédit d’impôt est soit égal à l’impôt payé dans l’État de source, soit plafonné au montant de l’impôt dû dans l’État de résidence sur les revenus qui ont leur source dans l’autre État.