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Simon Associés

Sécurité économique de l’Union Européenne : les 5 initiatives de la Commission Européenne

Une analyse du cabinet Simon Associés
– Proposées le 24 janvier 2024

Pour mémoire :

Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues et de mutations technologiques, la sécurité économique est devenue un pilier majeur de la politique européenne.

Le 20 juin 2023, Bruxelles a présenté un projet de stratégie européenne en matière de sécurité économique. Cette stratégie définit trois angles d’approche : – promouvoir la compétitivité de l’Union Européenne qui, pour le premier semestre 2024 est présidée par la Belgique,

  • protéger la sécurité économique de l’Union
  • établir des partenariats avec le plus grand nombre possible afin de renforcer la sécurité économique.

Cette stratégie évalue les risques pour la sécurité économique dans quatre domaines :

  • la résilience des chaînes d’approvisionnement,
  • la sécurité physique et la cybersécurité des infrastructures critiques,
  • la sécurité des technologies et les fuites de technologies, ainsi que
  • l’instrumentalisation des dépendances économiques ou la coercition économique.

Le 3 octobre 2023, la Commission a dressé une liste de domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’Union Européenne :

  • les semi-conducteurs,
  • l’intelligence artificielle,
  • la quantique et les biotechnologies.

Dans ces domaines, l’institution européenne a appelé à l’amélioration du filtrage des investissements étrangers et des contrôles des exportations.

La France a ainsi, par un décret du 1er janvier 2024, et dans un objectif de protection de la souveraineté et des intérêts fondamentaux du pays dans les domaines industriels et technologiques, pérennisé voire durci ses contrôles des investissements étrangers en France :

  • L’investisseur non européen:
    – dépassant, seul ou de concert, les 10% du capital d’une société française dont les actions sont admises sur un marché réglementé et opérant dans un secteur stratégique, est soumis à un contrôle automatique.
    – S’agissant des sociétés non cotées, le seuil est à 25%.
  • Les prises de participation dans des succursales françaises d’entreprises étrangères immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont sujettes à contrôles.
  • Les secteurs concernés sont multipliés pour s’étendre aux activités :
    – d’extraction,
    – de transformation et de recyclage des matières premières critiques
    (la cybersécurité, la défense, l’intelligence artificielle et les semi-conducteurs étant déjà couverts par ces contrôles).

 

Ce qu’il faut retenir :

Sept mois après la présentation de sa stratégie, la Commission européenne a dévoilé, le 24 janvier 2024, un paquet de 5 mesures visant à renforcer la sécurité économique de l’Union Européenne dans les domaines :

  • (i) du commerce,
  • (ii) de l’investissement et
  • (iii) de la recherche.

Il comprend :

  • une proposition législative de révision du règlement de l’Union Européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers,[1]
  • trois livres blancs (respectivement sur les risques attachés aux investissements sortants, sur les contrôles des exportations de biens à double usage, et sur la recherche et le développement dans le domaine des technologies à double usage potentiel)
  • ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la sécurité dans le domaine de la recherche.

L’objectif général est d’harmoniser les contrôles des investissements étrangers en Europe et de mieux évaluer les investissements sortants à risque.

 

  1. Filtrage renforcé des investissements étrangers

Alors que les investissements réalisés en Europe par des investisseurs de pays tiers soutiennent fortement l’emploi et la croissance économique européenne (7,7 trillions d’euros),[2] certains d’entre eux peuvent présenter un risque pour la sécurité de l’Union Européenne.

Depuis 2019, l’Union dispose donc d’un système lui permettant de filtrer les investissements directs étrangers et de se prémunir contre les risques potentiels envers sa sécurité et son ordre public.

Afin d’améliorer l’outil existant, la Commission propose que :

  • Tous les Etats membres disposent d’un mécanisme de filtrage et que les règles nationales soient harmonisées.
    A ce jour, seuls 22 Etats sont munis d’un mécanisme de contrôle (la Grèce, la Bulgarie, Chypre, l’Irlande et la Croatie ne s’en sont pas dotés) créant des vulnérabilités ;
  • Les opérations au sein de l’Union Européenne réalisées par un investisseur direct établi dans l’Union Européenne, mais contrôlé en dernier ressort par des personnes ou des entités d’un pays tiers soient couvertes ;
  • Soit établi un champ d’application sectoriel minimal dans lequel chacun des Etats membres devra examiner les investissements potentiellement problématiques.

 

  1. Surveillance et évaluation des risques concernant les investissements sortants

Lorsque des entreprises de l’Union Européenne investissent dans des technologies avancées au sein de pays tiers, il existe un risque que ces technologies, ainsi que le savoir-faire de l’Union, tombent dans les mains de pays qui pourraient les détourner à des fins militaires et de renseignement. Sont ici visés les biens à double usage, i.e. des biens initialement conçus pour un usage civil mais susceptibles d’être détournés à des fins militaires.

Or, jusqu’à aujourd’hui, ces flux ne sont ni recensés ni évalués.

  • La Commission a donc lancé une consultation publique afin de recueillir les contributions et points de vue des parties intéressées sur la surveillance et les évaluations des risques que les États membres devraient entreprendre ultérieurement.
  • Cette consultation sera suivie, à l’été 2024, d’une recommandation de la Commission aux Etats membres de surveiller les investissements sortants dans les technologies critiques pendant douze mois.
  • Une évaluation des risques sera ensuite réalisée par la Commission et les États membres pour déterminer si les opérations qui ont fait l’objet de surveillance représentent un risque pour la sécurité de l’Union.
  • Enfin, et si nécessaire, des réponses stratégiques seront apportées.

 

  1. Des contrôles plus efficaces pour les exportations de biens à double usage

La Commission propose :

  • d’introduire des contrôles uniformes au niveau de l’Union Européenne ;
  • de créer un forum de coordination au niveau politique entre la Commission et les États membres concernant le contrôle des exportations ;
  • d’avancer l’évaluation prévue du règlement sur les biens à double usage au premier trimestre 2025.
  1. Meilleur soutien à la recherche et au développement dans le domaine des technologies à double usage potentiel

La Commission invite les pouvoirs publics, la société civile, l’industrie et le monde universitaire à dialoguer sur les possibilités suivantes, et à soumettre leurs observations d’ici fin avril 2024 :

  • Aller plus loin à partir de la structure actuelle ;
  • Supprimer l’attention exclusive accordée aux applications civiles dans certaines parties du programme qui succédera à Horizon Europe ;
  • Créer un instrument spécifique axé en particulier sur la recherche et le développement à double usage potentiel.
  1. Proposition de recommandation du Conseil sur le renforcement de la sécurité dans le domaine de la recherche

Une recommandation du Conseil apportant davantage de clarté, d’orientations et de soutien aux États membres ainsi qu’au secteur de la recherche et de l’innovation est proposée par la Commission. La recommandation :

  • présente les principes d’une internationalisation responsable qui devrait sous-tendre toutes les politiques de sécurité de la recherche ;
  • recommande des mesures pratiques de sauvegarde aux États membres, aux organismes de financement de la recherche ainsi qu’aux organismes de recherche ;
  • définit des actions de soutien au niveau de l’Union.

Ces 5 propositions, bien que moins ambitieuses que ce que souhaitait l’exécutif européen en juin 2023, s’inscrivent dans le renforcement des outils de l’Union Européenne de protection de ses infrastructures critiques et de ses technologies sensibles face aux Etats tiers. Même si la stratégie européenne ne vise officiellement aucun Etat, cette dernière ambitionne de contrer prioritairement l’agressivité croissante de la Chine. L’objectif consiste également à réduire la dépendance européenne aux importations chinoises. La Commission souhaite néanmoins établir son propre positionnement à l’égard de la Chine, sans céder à la pression exercée par les Etats-Unis en faveur d’une ligne dure. En effet, pour la Commission, il ne s’agit pas de renoncer entièrement aux relations économiques avec la Chine, qui demeure un marché clé pour les entreprises européennes.

La Commission doit donc trouver un équilibre subtil entre (i) la promotion de la sécurité économique et (ii) la défense du libre-échange. Les Vingt-Sept sont, en effet, divisés entre partisans du libre-échange et défenseurs d’une approche interventionniste au nom de la souveraineté. Les Etats membres devront s’habituer et s’adapter à ce changement de culture que représente la sécurité économique sans pour autant que cette dernière ne devienne un prétexte au protectionnisme. Les actions de l’Union doivent donc demeurer ciblées et proportionnées, et l’économie européenne ouverte.

 

Pour approfondir :

La seule mesure concrète qui a, à ce stade, été proposée par la Commission concerne le renforcement du mécanisme de contrôle des investissements étrangers en Europe.

En effet, une proposition législative a été faite à ce sujet. Néanmoins, sa portée demeure limitée puisque, la politique étrangère relevant de la compétence des Etats membres, Bruxelles ne peut bloquer un investissement. De plus, cette proposition devra être négociée avec les députés européens et les Etats membres.

Or, la coordination entre les 27 demeurent très complexe, à l’image de la Hongrie qui entretient des relations individuelles avec Pékin prenant à contre-pied les initiatives de la Commission.

Les autres mesures présentées par la Commission n’en sont, pour l’instant, qu’au stade d’idées mises, pour la plupart, sous forme de livres blancs.

Ainsi, le sujet de la sécurité économique devra encore faire l’objet de nombreux travaux de la Commission actuelle et de la future Commission issue des prochaines élections européennes de juin 2024.

 

Pour aller plus loin :

[1] Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the screening of foreign investments in the Union and repealing Regulation (EU) 2019/452 of the European Parliament and of the Council

[2]https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_24_364

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